Términos del servicio

Conditions générales de vente avec informations clients

Sommaire

1 - Champ d’application

2 - Conclusion du contrat

3 - Droit de rétractation

4 - Prix et conditions de paiement

5 - Conditions de livraison et d’expédition

6 - Réserve de propriété

7 - Responsabilité pour les défauts (garantie)

8 - Utilisation des bons cadeaux

9 - Droit applicable

10 - Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), de la société Lummya (ci-après « le vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») et le vendeur, concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du vendeur. Toute condition du client contraire ou dérogatoire n’est pas applicable, sauf accord exprès contraire.

1.2 Ces CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de bons cadeaux, sauf disposition contraire spécifique.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 Est considéré comme entrepreneur au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation adressée au client à soumettre une offre d’achat.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique. Après avoir sélectionné les produits et suivi le processus de commande, il soumet une offre juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant une confirmation de commande écrite (ou par e-mail/fax), la date de réception faisant foi,

  • en livrant la marchandise, la date de réception par le client faisant foi,

  • ou en demandant le paiement au client après réception de la commande.

Le contrat est réputé conclu dès la première de ces alternatives réalisée.
Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans le délai imparti, le client n’est plus lié par son offre.

2.4 En cas de paiement via PayPal, la transaction est effectuée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, selon les conditions d’utilisation PayPal disponibles sur :
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full
ou, pour les paiements sans compte PayPal :
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full
Lorsque le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, l’acceptation du contrat par le vendeur est considérée comme effective dès que le client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Le vendeur conserve le texte du contrat et l’envoie au client après la commande (par e-mail, fax ou courrier). Si le client possède un compte utilisateur, les données de commande sont archivées et consultables via son compte protégé.

2.6 Avant la soumission définitive de la commande, le client peut vérifier et corriger ses saisies. Les erreurs peuvent être détectées grâce à la lecture attentive des informations affichées ou à l’aide de la fonction de zoom du navigateur.

2.7 Le contrat peut être conclu dans différentes langues, indiquées dans la boutique en ligne.

2.8 La communication et le traitement des commandes se font par e-mail automatisé. Le client doit s’assurer que son adresse e-mail est correcte et que les messages du vendeur ne sont pas bloqués par un filtre anti-spam.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les détails concernant ce droit figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs résidant et se faisant livrer en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués sont des prix totaux. La TVA n’est pas mentionnée, car le vendeur est auto-entrepreneur au sens du droit fiscal allemand (UStG). Les éventuels frais d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément.

4.2 Pour les livraisons hors Union européenne, des frais supplémentaires (virement, change, droits de douane, taxes à l’importation) peuvent s’appliquer à la charge du client.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont précisés dans la boutique en ligne.

4.4 Si le client choisit Shopify Payments, la transaction est traitée par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Plus d’informations :
https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client dans la commande, sauf accord contraire.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais encourus. Cette règle ne s’applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation.

5.3 Pour les entrepreneurs, les risques de perte ou détérioration fortuite des biens sont transférés dès la remise au transporteur. Pour les consommateurs, ce transfert s’effectue à la réception effective du colis, sauf si le client choisit lui-même le transporteur sans que le vendeur ne l’ait proposé.

5.4 Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’indisponibilité du stock, à condition d’avoir effectué toutes les démarches raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité, le client est immédiatement informé et remboursé.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

La propriété des marchandises reste acquise au vendeur jusqu’à paiement complet du prix d’achat.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Les dispositions légales s’appliquent, sauf dérogations suivantes :

7.1 Pour les entrepreneurs :

  • le vendeur choisit le mode de réparation (remplacement ou réparation),

  • le délai de prescription est d’un an pour les produits neufs,

  • il n’y a pas de garantie pour les produits d’occasion,

  • la prescription ne recommence pas après un remplacement.

7.2 Ces limitations ne s’appliquent pas :

  • en cas de dommages-intérêts,

  • en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut,

  • pour les produits utilisés dans un ouvrage,

  • pour l’obligation de mise à jour des éléments numériques.

7.3 Pour les recours légaux entre entreprises, les délais légaux restent inchangés.

7.4 Les commerçants doivent respecter l’obligation d’inspection et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

7.5 Les consommateurs sont invités à signaler les dommages de transport au transporteur et au vendeur, sans que cela n’affecte leurs droits légaux.

8) Utilisation des bons cadeaux

8.1 Les bons achetés dans la boutique du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans cette même boutique, sauf indication contraire.

8.2 Ils sont valables jusqu’à la fin de la troisième année suivant leur achat. Les soldes restants sont crédités jusqu’à expiration.

8.3 Ils doivent être utilisés avant la validation de la commande. Aucun remboursement ultérieur n’est possible.

8.4 Un seul bon peut être utilisé par commande.

8.5 Ils ne peuvent pas servir à acheter d’autres bons cadeaux.

8.6 Si le montant du bon est insuffisant, la différence peut être payée via un autre moyen de paiement.

8.7 Le solde ne donne lieu à aucun versement en espèces ni à intérêts.

8.8 Le bon est nominatif et non transférable à un tiers. Le vendeur peut vérifier le droit du porteur à l’utiliser.

9) Droit applicable

9.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international de la vente de marchandises.
Pour les consommateurs, cette clause ne s’applique que si elle ne prive pas le consommateur de la protection accordée par la loi de son pays de résidence.

9.2 Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs hors Union européenne, résidant et se faisant livrer en dehors de celle-ci.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de résoudre les litiges relatifs à des achats ou prestations de services en ligne impliquant un consommateur.

10.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.